Le législateur n’a pas suivi la recommandation de la commission en ce qui concerne les signes religieux. La loi du 15 mars 2004 interdit dans les écoles, collèges et lycées publics le port de tenues ou signes religieux ostentatoires ; la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire devant être précédée d’un dialogue avec l’élève.

La loi répond à un triple objectif de respect du principe de laïcité, de préservation de la transmission des valeurs de la République et de défense de la liberté de conscience (en protégeant les élèves de pressions susceptibles d’être exercées sur eux).

Ce texte ne réprime pas le port de signes religieux discrets ; il interdit les signes et tenues dont le port indique de façon immédiate une appartenance religieuse (voile islamique, kippa, croix de dimension excessive).

La mise en œuvre de la loi passe d’abord par le dialogue, dont l’organisation incombe au chef d’établissement.

Une circulaire du 18 mai 2004 précise les modalités d’application de la loi.

La loi de 2004 semble aujourd’hui entrée dans les mœurs : aucun recours contre une décision d’expulsion n’a été formé depuis la rentrée scolaire 2008-2009. De manière plus récente, une polémique est née quand, en avril 2015, une élève (qui retire son voile quand elle pénètre dans l’établissement) s’est vu interdire à deux reprises l’entrée de son collège à Charleville-Mézières[1], au motif qu’elle portait une jupe d’une longueur qui en faisait un signe ostentatoire d’appartenance religieuse. Le Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF) a précisé qu’il avait été saisi en 2014 par plus d’une centaine de collégiennes et lycéennes à qui leur établissement reprochait un manquement à la loi de 2004, le plus souvent en raison de la longueur de leurs jupes. L’Observatoire de la Laïcité a rappelé que la loi « ne concerne pas ce qui peut être porté hors de toute signification religieuse » (comme une jupe, par exemple). Le rectorat a précisé qu’aucune règle n’interdit par principe le port d’une jupe longue et que la décision s’expliquait par le contexte (une provocation décidée par plusieurs élèves en réaction à un incident récent lié à l’interdiction du port du voile). Le ministère de l’Education nationale a indiqué que c’est « la combinaison entre la tenue et l’attitude qui fonde le non-respect » de la loi de 2004.

[1] Article du journal Le Monde dans son édition du jeudi 30 avril 2015