L’Observatoire de la laïcité a publié un guide sur la gestion du fait religieux dans les structures socio-éducatives, qui traite des bonnes pratiques tant pour les salariés que pour les usagers.
- Pour les salariés :
- Les principes :
(i) Interdiction de toute discrimination religieuse directe ou indirecte, prévue par le préambule de la constitution de 1946 et par le Code du travail et dont le non respect est sanctionné par le Code pénal ; cette interdiction ne fait pas obstacle au principe selon le quel l’employeur choisit librement ses collaborateurs (principe confirmé par le Conseil constitutionnel).
(ii) Obligation de neutralité pour les professionnels relevant du droit public (interdiction du port de signes religieux ou de faire du prosélytisme) ;
(iii) Pour les professionnels relevant du droit privé : droit à la liberté de religion ou de conviction prévu par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ; ce droit n’autorise pas tous les comportements (interdiction du prosélytisme).
- Les restrictions possibles à la liberté de manifester ses convictions dans les structures privées (pour les structures publiques l’obligation de neutralité est totale) :
(i) la liberté de manifester ses convictions peut faire l’objet de certaines limitations, non discriminatoires (par exemple, s’il s’agit de répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante) ; ces limites ne peuvent être générales et absolues (code du travail : elles doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché) ; les limites admises par la jurisprudence concernent la protection des individus (règles de sécurité et d’hygiène) et la bonne marche de l’entreprise :
(ii) les motifs autorisant des limitations à la manifestation de la liberté de conviction des salariés peuvent être : le respect de l’organisation du travail (horaires) ; la sécurité et l’hygiène ; l’interdiction du prosélytisme (sachant que le port de certains vêtements – voile, kippa – n’est pas en soi caractéristique d’un comportement prosélyte) ; un règlement intérieur ne peut cependant pas interdire de manière générale et absolue les discussions politiques ou religieuses ; la mise en cause des aptitudes nécessaires à la mission (altération des aptitudes nécessaires au travail) ; l’entrave à l’organisation nécessaire à la mission (par exemple refus d’absence pour des fêtes religieuses s’il est justifié par des impératifs liés à la bonne marche de la structure) ; l’entrave à des impératifs liés à l’intérêt de la structure et à sa pérennité.
- Pour les usagers :
- Accueil sans distinction ou discrimination ; respect de la pluralité
- La Charte des droits et libertés des usagers des services sociaux, prévue par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et l’action médico-sociale, reconnaît à chacun le droit à la pratique religieuse dans la mesure où il ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et ne porte pas atteinte à la liberté d’autrui.