Une proposition de loi, déposée par Mme Françoise Laborde, sénatrice (membre du PRG et Vice-présidente du groupe du RDSE), a été adoptée en première lecture le 17 janvier 2012 par le Sénat. Elle vise à :

— rendre obligatoire la neutralité religieuse dans les crèches privées non confessionnelles qui reçoivent une aide publique ;

— prévoir la possibilité pour les crèches privées non confessionnelles ne recevant pas d’aide publique, de demander le respect de la neutralité religieuse ;

— préserver le caractère propre des crèches privées confessionnelles, y inclus celles qui reçoivent une aide publique.

Une des justifications de ce projet est la nécessité de protéger la vulnérabilité de la jeune enfance (à l’identique de ce qui prévaut dans l’enseignement public primaire et le secondaire).

Le Haut conseil à l’intégration (HCI, qui n’a plus d’activités depuis le 24 décembre 2012, faute de nomination des membres de son collège) préconisait une démarche identique dans son avis du 1er septembre 2011.

Le Parti des Radicaux de Gauche (PRG) a présenté en octobre 2014 et repris en mars 2015, une proposition de loi qui prévoit :

-          une extension du principe de neutralité en matière religieuse aux crèches, haltes garderies ou centres de vacances et de loisirs privés qui bénéficient de financements publics ou qui inscrivent le respect de ce principe dans leur règlement intérieur ;

-          qu’à défaut d’autorisation spéciale spécifiée par les parents dans le contrat, les assistantes maternelles exerçant à domicile sont tenues à une obligation de neutralité religieuse (pas de prosélytisme ou de port de signes religieux).

La  La proposition de loi qui a été adoptée par l'Assemblée nationale le 13 mai 2015 a un champ d'application beaucoup plus limité. Elle prévoit que les établissements et services qui accueillent des enfants de moins de 6 ans gérés par une personne morale de droit public ou par une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public sont soumis à une obligation de neutralité religieuse. Les autres établissements peuvent apporter dans leur règlement intérieur ou à défaut dans une note de service, dans les conditions prévues par le code du travail, des restrictions de caractère proportionné à la liberté de leurs salariés de manifester leurs convictions religieuses. L'ensemble des établissements visés par la loi doit assurer le respect de la liberté de conscience des enfants. La loi ne s'applique pas à l'accueil familial non permanent d'enfants de moins de 6 ans au domicile d'assistants maternels. Cette loi se limite en fait à transposer dans le domaine législatif le contenu de l'arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2014 relatif à l'affaire de la crèche Baby Loup (contenu susceptible d'être remis en cause par une autre jurisprudence)