L’Observatoire de la Laïcité a émis le 15 octobre 2013 un avis défavorable sur la proposition de loi déposée par Mme Laborde, sénatrice et Vice-présidente du groupe du RDSE, sur la neutralité religieuse dans les crèches privées. L’Observatoire avance les motifs suivants.
— Il constate que le problème ne naît pas de la coexistence de structures privées et publiques, mais du manque global de crèches qui ne permet pas aux parents d’effectuer un choix.
— Il craint que de telles dispositions soient jugées anticonstitutionnelles.
— Il estime que le fait d’exercer une mission d’intérêt général (distincte de la Délégation de service public – DSP) ne suffit pas à assoir une extension de la sphère publique.
— Il note la proximité du projet de loi avec la notion européenne « d’entreprise de tendance » (ou de conviction) utilisée par l’Avocat général devant la Cour de cassation dans l’affaire de la crèche Baby Loup. Cette notion est établie par l’article 4 de la directive européenne 2000/78/CE du 27 novembre 2000 qui prévoit un assouplissement du principe de non-discrimination au travail au nom « du droit des églises et des autres organisations publiques ou privées dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions, agissant en conformité avec les dispositions constitutionnelles et législatives nationales, de requérir des personnes travaillant pour elles une attitude de bonne foi et de loyauté envers l’éthique de l’organisation ». Mais, l’Observatoire constate que la loi du 27 mai 2008 ne transpose pas la totalité de la directive et qu’il existe une clause de gel (qui exige que les États membres aient adopté une législation spécifique sur les entreprises de tendance à la date d’adoption de la directive ; ce qui n’a pas été le cas de la France).
— Il estime qu’il existe des solutions dans le cadre de la législation actuelle.
Dans un communiqué publié le 9 mars 2015 (en réaction à la proposition de loi des députés PRG), l’Observatoire de la laïcité a rappelé son opposition à toute nouvelle législation sur ce sujet. Le communiqué rappelle que le droit actuel permet déjà d’encadrer le fait religieux dans les entreprises et souligne les risques d’inconstitutionnalité des mesures envisagées.