Les missions de service public de santé (prévues par la loi du 21 juillet 2009) ne sont pas assurées que par des établissements publics. Elles peuvent aussi être confiées à des établissements privés à but non lucratif respectant diverses obligations (ESPIC) ou à des établissements privés à but lucratif bénéficiaires de concessions de service public. Certains de ces établissements peuvent avoir une origine confessionnelle.

Vis-à-vis de leurs personnels, ces structures ne sont régies que par le droit du travail.

Vis-à-vis des patients, elles sont soumises aux lois et règlements applicables à ces derniers (code de santé publique, loi du 4 mars 2002, charte du patient hospitalisé, etc.).