Compte tenu de l’ampleur du débat public sur le port de signes religieux, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE, dont les missions ont été transférées en mai 2011 au Défenseur des droits) a été conduite ultérieurement à consulter la société civile pour approfondir son analyse. Dans sa délibération n° 2011-67 du 28 mars 2011, la HALDE :
— Constate que : (i) l’expérience du terrain prouve que le dialogue permet de régler sans difficulté particulière la majorité des problèmes (mais il existe une hausse des demandes d’information et de formation) ; (ii) « l’employeur ne doit pas poser la question de ce qu’impose ou non une religion particulière, mais s’interroger sur la conciliation entre les demandes formulées par un salarié et la bonne marche de l’entreprise » ; (iii) un consensus existe « pour accorder au fait religieux une reconnaissance juridique et sociale dans les limites assignées…par la loi…et dans le cadre d’un vivre ensemble garant de cohésion sociale et du bon fonctionnement de l’entreprise » ; (iv) des réponses existent dans le cadre du dispositif juridique actuel, mais certaines règles doivent être clarifiées.
— Fait notamment la recommandation suivante, qui représente une évolution notable par rapport à la position exprimée dans la délibération du 1er mars 2010 : confier au défenseur des droits la mise en place d’un cadre de dialogue pour notamment mutualiser les bonnes pratiques et « examiner l’opportunité d’étendre aux structures privées des secteurs social, médico-social et de la petite enfance chargées de mission de service public ou d’intérêt général, les obligations – notamment de neutralité, qui s’imposent aux structures publiques de ces secteurs ».