Les limites de la liberté religieuse dans les entreprises : délibération de la HALDE (avril 2009)

Dans sa délibération 2009-117 du 6 avril 2009, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE, dont les missions ont été transférées en mai 2011 au Défenseur des droits) :

- fait référence à l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme qui protège la liberté de conscience et la liberté d’expression de ses convictions et au Code du travail ;

- considère que ces libertés s’appliquent dans l’entreprise ;

- rappelle la proposition du rapport Stasi de 2003 visant à permettre aux employeurs de règlementer les tenues vestimentaires et le port de signes religieux pour « des impératifs tenant à la sécurité, au contact avec la clientèle et à la paix sociale interne » ;

- constate que : (i) le droit positif reconnaît aux salariés la liberté d’expression individuelle et collective et que le contenu du règlement intérieur est soumis à des règles qui protègent les libertés du travailleur ; (ii) le droit d’expression du salarié connaît des limites, mais que les restrictions apportées à la liberté d’expression de religion et de conviction sont nécessairement limitées (ces limites sont tirées de la nature du poste et des fonctions – sécurité, hygiène, santé, relations avec la clientèle – ainsi que de l’abus de droit) ; (iii) la protection de la liberté individuelle du salarié s’est renforcée par le concept jurisprudentiel de vie personnelle, « conçu pour protéger le salarié et lui garantir une autonomie réelle face au lien de subordination » ;

- cite de nombreuses décisions des tribunaux qui définissent le contenu concret de la liberté d’expression et de conviction du salarié ;

- considère que liberté de religion et de convictions du salarié doit donc pouvoir s’exercer dans les limites que constituent l’abus du droit d’expression, le prosélytisme ou les actes de pression ou d’agression à l’égard d’autres salariés.

- estime qu’ « une distinction doit être faite entre le comportement prosélyte du salarié et le seul port d’un vêtement ou d’un insigne...[qui] ne constitue pas en soi un acte de prosélytisme » ;

- En conséquence, la HALDE rappelle que « le principe dans l’entreprise privée est celui de la liberté de religion et de convictions…que l’employeur ne pouvait, par le règlement intérieur, restreindre cette liberté qu’en justifiant la nécessité de sa décision par des éléments objectifs et proportionnés ».