Le Haut Conseil à l’intégration (HCI, qui n’a plus d’activités depuis le 24 décembre 2012, faute de nomination des membres de son collège) s’est exprimé à deux reprises sur la liberté religieuse dans l’entreprise.

Dans son Avis relatif à l’expression des religions dans les espaces publics de mars 2010 de mars 2010 le HCI recommandait de modifier le Code du travail « pour que les entreprises puissent intégrer dans leur règlement intérieur des dispositions relatives aux tenues vestimentaires, au port de signes religieux et aux pratiques religieuses dans l’entreprise au nom d’impératifs tenant à la sécurité, au contact avec la clientèle ou à la paix sociale interne ».

Dans son avis sur l'expression religieuse et laïcité dans l'entreprise 'expression religieuse et laïcité dans l'entreprise du 1er septembre 2011, le HCI :

- rappelle que la laïcité « est un mode d’organisation politique de la Cité…[et qu’elle] est un ensemble de droits et d’obligations réciproques fondés sur l’égalité de tous dans l’ordre de l’intérêt général » ;

- souligne que les situations conflictuelles relatives à l’expression religieuse sont en augmentation dans les entreprises et qu’elles sont difficiles à traiter ;

- note la diversité des attitudes des entreprises face à ces problèmes : tout accepter pour assurer une paix sociale ; tout refuser par crainte d’alimenter le communautarisme ; une tendance des managers (pour des raisons multiples) à renvoyer leur résolution au plus près du terrain ;

- considère que le droit positif relatif aux relations religion/entreprise fait plus souvent référence au principe de non-discrimination qu’à celui d’égalité ; ce qui a pour conséquence la tentation « de lire toute limitation de l'expression religieuse par l'employeur comme une discrimination religieuse, quand bien même cette restriction serait proportionnée et justifiée » (la HALDE ayant joué un rôle dans cette évolution qui « ne favorise guère l'apaisement entre salariés et entre employeur et salariés ») ;

- souligne : (i) qu’il existe un risque de ressenti d’inégalité par des salariés face à des accommodements acceptés par l’employeur pour une minorité de croyants pratiquants ; (ii) que le contrat de travail fait la loi des parties et qu’il est neutre sur le plan des convictions (avec des exceptions possibles) ; (iii) que le Code du travail délimite le contenu possible du règlement intérieur ; (iv) qu’il existe légitimement des limitations à l’expression libres des convictions des salariés ;

- formule des recommandations au plan législatif : (i) s'inscrire dans la voie indiquée dans le 10ème point de la résolution sur l'attachement au respect des principes de laïcité adoptée le 31 mai 2011, à l'Assemblée nationale, qui « estime souhaitable que, dans les entreprises, puisse être imposée une certaine neutralité en matière religieuse, et notamment, lorsque cela est nécessaire, un encadrement des pratiques et tenues susceptibles de nuire à un vivre ensemble harmonieux » ; (ii) promouvoir des principes de neutralité et d’impartialité dans les règlements intérieurs ; (iii) faire obligation aux personnels des structures privées d’accueil des enfants de respecter des principes de neutralité et d’impartialité ; étendre le principe de laïcité des services publics aux structures privées des secteurs social, médico-social ou de la petite enfance chargées d’une mission de service public ou d’intérêt général ;

- souhaite la diffusion d’un Code de déontologie et de conduites professionnelles dans l’entreprise ;

- demande un effort de formation sur les pratiques de la laïcité auprès des DRH et des organisations syndicales et patronales.