Le 11 octobre 2010 est adoptée une loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.

La loi donne une définition très large de l’espace public (incompatible avec la distinction entre espace public et espace social), puisque cet espace public comprend les voies publiques et les lieux ouverts au public ou affectés à un service public.

L’interdiction ne s’applique pas si la dissimulation résulte de l’application de dispositions législatives ou règlementaires, est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels ou si elle s’inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.

La dissimulation du visage est passible d’une contravention (et/ou d’une obligation d’effectuer un stage de citoyenneté) et le fait d’imposer à une personne de dissimuler son visage en raison de son sexe constitue désormais un délit puni par le Code pénal.

La mesure d’interdiction de dissimulation du visage n’a été applicable que six mois après la promulgation de la loi, pour permettre des actions de sensibilisation et de communication. Ces actions semblent avoir été utiles puisque la moitié des personnes recensées par la mission ont décidé d’enlever leur voile intégral avant l’entrée en vigueur de la loi.

La loi ne confère pas à un agent public le pouvoir d’obliger une personne à découvrir son visage. Les forces de police ou de gendarmerie peuvent cependant procéder à un contrôle d’identité dans les conditions prévues par le Code pénal.

Le gouvernement et le législateur ont suivi partiellement les recommandations du Conseil d’État : l’interdiction ne porte pas sur le voile intégral, mais sur toute tenue qui dissimule le visage. Ils s’en écartent cependant sur des points fondamentaux : l’interdiction est générale ; son fondement est l’ordre public.