La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) adoptée par l’Assemblée Nationale le 19 février 2015 ajoute au Code du travail un article L3133-1-1 qui prévoit que dans les collectivités d’outremer régies par l’article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, Réunion), un arrêté préfectoral peut remplacer – afin de tenir compte des spécificités culturelles, religieuses et historiques de ces territoires – les fêtes légales prévues à l’article L3133-1[1] par un même nombre de jours fériés locaux, à l’exception du 1er mai, du 8 mai, du 14 juillet et du 11 novembre.
L’adoption de cet amendement proposée par Mme Ericka Bareigts, députée de la Réunion, (alors que le gouvernement considérait « qu’un travail approfondi doit encore être mené afin d’aboutir à un consensus aussi large que possible ») a entraîné de nombreuses réactions. Mme George Pau-Langevin, ministre des Outre-mer, a estimé que bien qu’elle comprenne l’idée, il n’est pas souhaitable dans la période actuelle d’ouvrir certains dossiers. M. Macron, ministre de l’Economie, a souligné qu’il peut y avoir un risque constitutionnel (s’agissant d’un sujet étranger aux thèmes de la loi, que le Conseil constitutionnel pourrait qualifier de cavalier législatif). M. François Hollande, Président de la République, a exprimé lui aussi dans une interview au journal Le Parisien/Aujourd’hui en France que cet amendement n’a « rien à faire dans la loi Macron ». En réponse à une question de la députée UMP Annie Genevard, qui estimait que cet amendement est en contradiction avec la position des élus d’outremer qui demandent une équité de traitement avec la métropole, M. Manuel Vals, Premier Ministre, a répondu qu’il s’agissait de « prendre en considération, ne l’oublions pas, ce qui est la réalité du département et de la région de La Réunion. En effet, quand on examine les choses de près…on constate qu’il existe là-bas un modèle, différent de celui de la métropole mais profondément français, qui a toujours laissé la place à la plus grande tolérance envers les cultes qui sont représentés dans l’île, et notamment, parlons clair, envers l’islam…j’imagine qu’au Sénat comme à l’Assemblée, nous aurons l’occasion de revenir sur ces sujets dans le cadre d’un débat apaisé ». Les parlementaires de l’UMP ont, quant à eux, lancé une pétition en ligne contre le remplacement des jours fériés catholiques Outre-mer.
[1] Par exception au droit commun, l’Alsace-Moselle bénéficie de 2 jours supplémentaires : le 26 décembre et le Vendredi saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte ; les départements d’outremer (auxquels s’ajoutent Saint Barthélémy et Saint Martin) ont 1 jour supplémentaire pour célébrer l’abolition de l’esclavage (sa date est spécifique à chacune de ces collectivités)