La loi Veil du 17 janvier 1975 sur l’interruption volontaire de grossesse offre au médecin la possibilité de se récuser, mais il doit immédiatement communiquer à l’intéressée le nom d’un praticien susceptible de réaliser l’intervention. Cette disposition est reprise dans la loi du 4 juillet 2001 qui, par ailleurs, supprime la possibilité, pour le chef de service d’un établissement de santé publique, de refuser que son service assume la responsabilité d’IVG et fasse obstacle à ce que d’autres que lui y procèdent dans ce service. Selon l’article L2212-8 du Code de santé publique, un établissement de santé privé peut refuser que des interruptions de grossesse soient pratiquées dans ses locaux.

L’article L2123-1 du code de santé publique prévoit qu’aucun médecin n’est tenu de pratiquer une stérilisation à visée contraceptive.