La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a publié le 28 novembre 2013 un avis sur les mutilations sexuelles féminines, d’où il ressort que :

- Ces mutilations ne peuvent être réduites à des problématiques médicales ; elles portent atteinte au respect de la dignité humaine et doivent donc « avant tout être combattues sur le terrain des droits de la personne humaine ».

- Ces mutilations recouvrent la clitoridectomie, l’excision (80% des mutilations sexuelles en France), l’infibulation et les scarifications ou étirements.

- Ces mutilations sont considérées, dans la plupart des sociétés qui les pratiquent, comme une tradition culturelle, « un marquage corporel de l’appartenance à la communauté » ; elles sont associés à des idéaux inhérents aux sociétés patriarcales.

- Ces mutilations ont de lourdes conséquences psychologiques, sexuelles et sociales.

- Une enquête réalisée en 2009 a montré une prévalence de ces mutilations, même si la situation s’est améliorée depuis les années 1980.

- La lutte contre ces mutilations implique de prévenir et de protéger avec un rôle de premier plan pour : les professionnels des secteurs de la santé et du médico-social ; les établissements scolaires ; la police et la gendarmerie. Différents arrêts du Conseil d’Etat ont élargi les moyens de protection : attribution de la qualité de réfugié aux jeunes filles nées en France et susceptibles d’être exposées à des mutilations sexuelles dans le pays dont elles ont la nationalité (protection identique accordée à leurs parents s’ils risquent des persécutions dans leur pays du fait de leur opposition à ces mutilations).

- La lutte contre ces mutilations implique aussi de punir. Il n’existe pas en droit français de qualification pour ces actes. Ils sont considérés comme une atteinte à l’intégrité physique et sanctionnés par le Code pénal : violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; tortures ou actes de barbarie.