Depuis la loi du 4 mars 2002, l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents (coparentalité), qu’ils vivent ensemble ou séparément. Son contenu est défini par le Code civil, elle s’applique jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant et inclut le droit pour les parents de donner aux enfants l’éducation religieuse de leur choix (ou de ne leur en donner aucune) et de prendre des décisions en matière médicale.
Le pouvoir des parents dans ces domaines est encadré par des textes et par la jurisprudence.
— Diverses décisions de justice traitent de la situation des mineurs dans le domaine religieux : (i) la Cour de cassation[1] a estimé que le choix d’une confession ou l’accomplissement d’un rituel initiatique pour un enfant ne relevaient pas d’un acte usuel que l’un des parents peut accomplir seul ; de tels choix nécessitent donc l’accord des deux parents (ce qui n’est pas obligatoire quand il s’agit d’actes relevant de la simple pratique d’une religion) ; (ii) les droits de visite et d’hébergement peuvent être modifiés en raison des préceptes religieux d’un parent[2] ; (iii) le juge peut s’opposer à certains actes décidés par les parents : refus de laisser une jeune fille de 12 ans vivre avec sa mère dans une communauté, malgré la demande expresse de la mineure[3].
— Le droit pour un mineur de refuser des soins est exercé par ses parents (si ce mineur est apte à exprimer sa volonté, son consentement doit cependant être recherché). Dans le cas où le refus de soins exprimé par les parents est de nature à entraîner des conséquences graves pour sa santé (par exemple, refus de transfusion sanguine chez les témoins de Jéhovah), le médecin délivre les soins indispensables (article L1111-4 du Code de santé publique – CSP) ; s’il n’existe pas de risques graves, il est tenu de respecter la décision des parents. L’article 1111-5 du CSP précise que le médecin peut se passer du consentement des parents pour un traitement ou une intervention nécessaire à la sauvegarde de la santé d’un mineur, si ce dernier s’est opposé à ce que ses parents soient consultés (le médecin doit cependant s’efforcer d’obtenir l’accord du mineur pour cette consultation).
— L’article 227-17 du Code pénal permet de poursuivre des parents dont les actes seraient de nature à compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation d’un enfant mineur.
— L’article 375 du Code civil permet à la justice de décider des mesures d’assistance éducative dans l’intérêt de l’enfant. L’article 1200 du Code de procédure civile prévoit que ces mesures doivent prendre en considération « les convictions religieuses ou philosophiques de l’enfant et de sa famille ».
— La Convention internationale des droits de l’enfant de 1989 a été ratifiée par la France en 1990. Son article 14 consacre le droit de l’enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; en même temps est reconnu le droit et devoir des parents de guider l’enfant dans l’exercice de ses choix.
[1] Arrêt du 11 juin 1991 : le juge interdit le baptême au sein des Témoins de Jéhovah d’une jeune fille de 16 ans , sur sa propre décision, en raison du refus de sa mère
[2] Arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2000
[3] Arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 1991