La Constitution de 1992 indique que la Charte des droits et libertés fondamentaux adoptée en 1991 par l’Assemblée fédérale fait partie de l’ordre constitutionnel de la République. La Charte garantit la liberté religieuse et l’autonomie des Églises.

Bien que l’État ne s’identifie pas à une Église, il n’existe pas de séparation stricte, mais plutôt un système de collaboration dans divers domaines (des conventions nationales ont été conclues entre le gouvernement et des Églises ou regroupement d’Églises).

Une loi modifiée de 2002 sur les Églises et communautés religieuses reprend ces principes et prévoit que les Églises ayant plus de 300 membres peuvent se faire enregistrer auprès des services du ministère de la Culture. Il existe 16 communautés religieuses qui ont été enregistrées dans le cadre de la loi de 2002. Cet enregistrement permet d’obtenir la personnalité morale simple et de bénéficier d’avantages fiscaux ; il ne permet pas d’obtenir des droits particuliers.

Ces droits particuliers sont réservés aux communautés religieuses enregistrées avant que la loi de 2002 n’entre en vigueur, dès lors qu’ils les exerçaient déjà. Il existe 21 communautés religieuses qui étaient déjà enregistrées avant l’entrée en vigueur de la loi de 2002. Une communauté nouvellement enregistrée peut obtenir ces droits 10 ans après son enregistrement, dès lors qu’elle remplit les conditions fixées par la loi.

Ces droits particuliers comprennent :

— L’ouverture d’écoles confessionnelles ; la loi de 2002 n’a accordé ce droit qu’à un nombre limité de communautés ; ces écoles sont subventionnées par l’État et leurs diplômes sont reconnus.

— L’enseignement de la religion dans les écoles publiques : cet enseignement n’est pas obligatoire et la classe peut être ouverte si au moins 7 élèves y sont inscrits ; les enseignants sont agréés par la communauté, mais payés par l’école.

— La célébration de mariages religieux ayant un effet civil : les personnes doivent produire préalablement un certificat de l’état-civil établissant qu’il n’existe pas d’empêchement en regard du droit civil.

— L’établissement d’aumôneries, sur financement public total ou partiel.

Des lois de restitution ont prévu le retour aux communautés religieuses des biens expropriés sous le régime communiste.

Le gouvernement a signé un Concordat en 2001 avec le Saint-Siège, qui n’est toujours pas ratifié par le Parlement.