Dans l'affaire Ebrahimian C. France, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu à l'unanimité le 26 novembre 2015 une décision qui donne raison à la France contre une assistante sociale contractuelle d'un centre public d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, qui contestait le non renouvellement de son contrat motivé par son refus d'enlever le voile islamique qu'elle portait (après avoir épuisé toutes les voies de recours du droit français).
La CEDH a estimé qu'il "ne lui appartenait pas de se prononcer sur le modèle français", mais à reconnu que le principe de laïcité et celui de neutralité des agents des services publics ne constituaient pas une violation du droit à la liberté de religion prévu à l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour a indiqué que ces principes poursuivent « le but légitime qu’est la protection des droits et libertés d’autrui...Les autorités nationales n’ont pas outrepassé leur marge d’appréciation en constatant l’absence de conciliation possible entre les convictions religieuses de Mme Ebrahimian et l’obligation de s’abstenir de les manifester ». La Cour n'a pas jugé répréhensibles les arguments invoqués par les tribunaux français qui ont considéré "qu'il s’agissait de garantir le caractère laïc de l’État et de protéger ainsi les patients de l’hôpital de tout risque d’influence ou de partialité au nom de leur droit à leur propre liberté de conscience". Elle a considéré que "l’obligation de neutralité des agents publics peut être considérée comme justifiée dans son principe" et que les autorités nationales étaient les mieux placées pour apprécier la proportionnalité de la sanction.
Cette décision confirme une jurisprudence de la CEDH initiée en 2004 et qui reconnaissait à la Turquie le droit d'interdire le port du voile à l'Université (interdiction qui a été levée depuis par le gouvernement turc islamo-conservateur).