Aux termes de la loi Astier du 25 juillet 1919, les établissements secondaires privés reconnus par l’État peuvent recevoir des subventions.

Une jurisprudence constante du Conseil d’État (depuis l’arrêt du 19 mars 1986, département de Loire-Atlantique) ouvre une possibilité identique aux collectivités locales ; ces subventions ne sont pas limitées en volume et ne sont même pas soumises au principe de parité (arrêt du conseil d’État du 27 mai 1987, Département du Maine-et-Loire contre Degouy) ; les subventions accordées peuvent être d’investissement ou de fonctionnement.

Le conseil d’État (arrêt du 18 novembre 1998, région d’Ile de France) estime que la région peut subventionner un lycée privé d’enseignement général qui comporte des classes techniques.