Un décret 2009-4027 du 16 avril 2009 publie un accord intervenu le 18 décembre 2008 entre la France et le Saint-Siège et relatif à l’enseignement supérieur. Dans le contexte du processus de Bologne initié par l’Europe, il y a reconnaissance mutuelle d’équivalence des périodes d’études, grades et diplômes délivrés dans l’enseignement supérieur par les autorités compétentes de chacune des parties.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 9 juillet 2010 Fédération nationale de la libre pensée et autres, a rejeté les recours en annulation déposés contre ce texte, en considérant que : (i) il ne déroge pas au monopole public de collation des titres universitaires, dans la mesure où la reconnaissance d’un diplôme délivré sous l’autorité du Saint-Siège « reste de la compétence des autorités de l’établissement dans lequel le titulaire de ce diplôme souhaite s’inscrire ; les établissements d’enseignement supérieur relevant des autorités françaises doivent donc apprécier l’aptitude du candidat….à poursuivre des études dans le grade et la formation auxquels il postule, en particulier au regard du contenu des enseignements qu’il a reçus » ; (ii) il ne déroge pas au principe de laïcité dans la mesure où il « ne contient aucune stipulation qui permettrait qu’un culte soit salarié ou subventionné et qu’il ne confère aux titulaires de diplômes ecclésiastiques aucun droit particulier à poursuivre des études dans un établissement de l’enseignement supérieur public français ».