Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, conclus à New York le 16 décembre 1966 sous l’égide des Nations Unies, ont été ratifiés par la France le 4 novembre 1980. Ces pactes ont des dispositions de même nature que celles de la Convention de sauvegarde. Notamment, dans le premier pacte cité, il est reconnu aux parents le droit de faire assurer l’éducation morale et religieuse de leurs enfants conformément à leurs propres convictions (article 18.4). Dans le second pacte, les États s’engagent à respecter la liberté des parents de choisir pour leurs enfants des établissements d’enseignement autres que ceux des pouvoirs publics (article 13.3).